Urbanisme et dématérialisation : ce qui va changer le 1er janvier 2022
Urbanisme et dématérialisation : ce qui va changer le 1er janvier 2022 © Bibhash/Unsplash

La saisine par voie électronique (SVE) de l’Administration pour les documents d’autorisation d’urbanisme
Introduit par l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) traite du droit général de la saisie par voie électronique de l’Administration. Le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 en a détaillé les modalités dans les art. L. 112-7 à R.112-20 du même Code, en fixant notamment les mentions obligatoires de l’accusé de réception électronique.

Cette faculté est offerte à toute personne (physique ou morale) sous réserve d’avoir été préalablement identifiée auprès de l’Administration concernée. Certaines exceptions transitoires à ce principe dans le domaine de l’urbanisme ont été formulées dans le Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ces exceptions prennent fin au 31 décembre 2021.

Pour résumer, à compter du 1er janvier 2022, en vertu de la SVE, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Mais ce n’est pas tout…

L’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme
Les plus de 3.000 communes de plus de 3.500 habitants devront assurer l’instruction dématérialisée des dépôts et des instructions des autorisations d’urbanisme et ce même si certaines communes comme Paris l’ont anticipée. L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme intégré par la loi ELAN traite de l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable et permis d’aménager). Certaines demandes en sont exclues comme celles portant sur des ouvrages particuliers (ex : établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur…). Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sont hors champ car n’étant pas à proprement parler des autorisations d’urbanisme.

L’objectif de cette mesure a été de créer et de déployer un système global de dématérialisation mutualisée entre les services instructeurs et les services sollicités pour avis (le programme XX AU) qui s’articule autour :

  • D’une plateforme développée par l’Etat et commune à toutes les communes se nomme PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme). Elle joue un rôle de “Hub”, connecté à l’ensemble des outils numériques du processus d’instruction (téléservices des collectivités, outils métiers des services instructeurs et des services consultés etc.). Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée, dans un espace commun où toutes les pièces y seront consolidées. Les modalités d’application de PLAT’AU ont été précisées dans l’Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
  • Des outils comme RIE’AU (Réception, information et échanges des Autorisations d’Urbanisme) destiné à offrir aux communes non compétentes (au RNU) d’une interface leur permettant de réceptionner les demandes des pétitionnaires ou AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme), portail accessible depuis service-public.fr qui permet aujourd’hui au pétitionnaire de constituer sa demande en ligne, et de la transmettre prochainement de manière dématérialisée à son guichet unique.

Mais les collectivités locales ne sont pas en reste ; elles peuvent décider de développer des outils propres connectés à PLAT’AU (comme par exemple la possibilité de numériser les demandes déposées sous format papier).

Certaines modalités pratiques de la dématérialisation sont détaillées dans le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme comme les spécificités de l’accusé de réception pour les demandes d’urbanisme (numéro d’enregistrement : art. R. 410-3 Code de l’urbanisme), la possibilité de prévoir une publication d’un extrait de permis, voire de la décision, par voie électronique en lieu et place d’un affichage en mairie (art. R. 424-15 du Code de l’urbanisme), ou bien encore la dispense de produire des exemplaires supplémentaires et des copies de pièce pour le pétitionnaire (art. R.474-1 du Code de l’urbanisme).

RGPD et téléservices
Les outils mis à disposition par les collectivités pour le dépôt des autorisations d’urbanisme impliquent des choix, des contraintes, des orientations qui peuvent avoir des incidences dans l’exercice de la démarche du pétitionnaire. En effet, les règles d’utilisation de la plateforme PLAT’AU requièrent des formats spécifiques, des mesures de sécurité qui devront être applicables à tout demandeur.

En outre, les collectivités sont soumises au Règlement Général de Protection des Données. Les téléservices ainsi développés devront donc être conformes à ces exigences. A ce double titre, les collectivités devront fournir des conditions générales d’utilisation des services (art. L. 112-9 al. 2 du CRPA) prenant en compte notamment les prérequis techniques et la protection des données à caractère personnel.

Numérisation des demandes papier d’autorisation d’urbanisme
Il faut comprendre également que rien n’empêche un demandeur d’effectuer sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie papier. Toutefois, certaines communes devront les numériser pour les insérer dans le processus de dématérialisation. La fiabilité de cette numérisation est donc essentielle pour le process. Certaines normes comme la norme NF Z42-026 permettront de garantir au mieux les collectivités sur ce point.

SVE et Avis de réception
Un autre élément crucial est à prendre en compte. La SVE ouvre un droit à saisir électroniquement l’Administration. Une demande d’autorisation d’urbanisme ainsi effectuée fait donc courir des délais d’instruction avec à la clef par exemple, l’obtention d’un permis tacite. Or, comment être sûr du point de départ de tels effets juridiques ? Le dépôt d’une demande de permis donne lieu à la remise d’un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de la demande.

Ce récépissé est adressé au demandeur à l’adresse utilisée pour envoyer la demande (art. R. 112-11-3 du CRPA). Outre la date de réception qui pourrait bénéficier d’un horodatage fiable – opposable au demandeur – et qui constitue un service de confiance figurant au Règlement eIDAS, le récépissé doit prévoir des éléments spécifiques à la procédure d’urbanisme (ex : date à laquelle un permis tacite est susceptible d’intervenir, délai de complétude du dossier…).

Et la signature du document d’urbanisme dans tout ça ?
Une autorisation d’urbanisme requiert de nombreuses signatures, au rang desquelles figurent celles du pétitionnaire et le cas échéant de l’architecte au moment de la demande mais aussi celle de l’autorité compétente au moment de la délivrance (et de l’ensemble des services ayant émis un avis). L’intégration dans le workflow de ces signatures électroniques est sans nul doute l’un des défis à relever pour cette instruction dématérialisée des documents d’urbanisme.

Limites de la dématérialisation et archivage électronique
Aucun texte n’impose à l’Administration que la décision soit rendue sous forme électronique, ni même notifiée sous cette forme. L’Administration a toujours la possibilité de s’y soumettre mais volontairement. La gestion du mode hybride (papier/électronique) nécessitera sans nul doute la mise en place de procédures adaptées au sein des collectivités.

En outre, les mesures de publicité et d’affichage ne sont pas expressément comprises dans le périmètre de la réforme. Certes, l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme) permettrait le remplacement de l’affichage en mairie de l’extrait de permis par la publication électronique sur le site internet de la commune. Mais cela ne remplace pas l’affichage de la décision sur le terrain du projet, de manière visible et pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux tiers d’exercer leur droit à recours.

Enfin, se pose la question de la conservation des dossiers une fois terminés. En effet, l’archivage reste à la charge exclusive des collectivités. Charge pour elles de prévoir des modalités d’archivage suffisamment fiables et sécurisées, de nature à permettre le droit d’accès aux dossiers d’autorisation d’urbanisme (art. L. 311-1 du CRPA).

On le comprend, beaucoup de chemin reste à parcourir dans le cadre de “l’urbanisme numérique”. Des questions restent entières comme celle du permis de construire numérique avec notamment la faculté d’une approche 3D de la construction projetée.

Pascal Agosti, avocat associé, docteur en droit
Caprioli & Associés, société membre de JurisDefi

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