–Dématérialisation des demandes de permis de construire

Dématérialisation des demandes de permis de construire

L’article 62 de la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur le logement, le développement et les technologies numériques (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes de permis de construire et certificat d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.