Urbanisme – Pour faciliter la production de logements et les mobilités douces, l’offre de stationnement automobile peut être réduite.


La problématique du stationnement automobile dans les villes, comme celle de la densité, est au cœur des tensions et débats actuels entre promoteurs, collectivités territoriales et habitants. Pour mémoire, ce sont les plans locaux d’urbanisme (PLU) qui fixent le nombre minimum de places de stationnement à réaliser dans les programmes de construction. Ici ou là, des modifications de ces plans sont en cours pour réduire ce nombre et faciliter la mutualisation entre plusieurs constructions. Les opérateurs sont parfois invités à réaliser moins de places que le minimum réglementaire. Ailleurs, ce minimum reste requis afin de ne pas surcharger les voies publiques et privées du voisinage, et il est même demandé de construire davantage d’aires de stationnement. Dans ces situations, il est important de connaître les exceptions légales et les dérogations possibles aux règles du PLU, dont celles récemment créées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».

Les exceptions légales pour certaines constructions et dans certaines zones

La disposition la plus ancienne et la plus connue concerne les logements locatifs sociaux. Elle a été étendue par la loi Elan du 23 novembre 2018 aux logements locatifs intermédiaires. Sont également concernés certains bâtiments assurant l’hébergement de personnes âgées et certaines résidences universitaires (art. L. 151-34 du Code de l’urbanisme).

Une place par logement. Pour ces constructions, les autorités chargées de délivrer les autorisations de construire ne peuvent pas exiger plus d’une place de stationnement par logement (art. L. 151-35 C. urb.), et ce, quel que soit le contenu du PLU.

Cette rédaction et les raisons qui l’ont justifiée ont amené plusieurs juridictions à considérer (logiquement) que l’on ne peut pas imposer plus de places de stationnement que le nombre de logements, même si le règlement du PLU prévoit également la réalisation de places pour les visiteurs (CAA Douai, 15 juin 2021, n° 18DA01112).

Qualité de la desserte en transports collectifs. Lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement si la qualité de la desserte le permet (art. L. 151-35 al. 2 C. urb.). Là aussi, la jurisprudence a apporté des précisions utiles. Il a ainsi été jugé que cette distance doit se calculer en ligne droite entre le projet immobilier et la gare ou la station de transport en question, et ce, même si les places sont réalisées sur un autre terrain, et non dans le programme lui-même (CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 20LY02599 ; à noter que la CAA a, pour le calcul des 500 m, pris en compte l’entrée de la gare elle-même et non l’extrémité de ce bâtiment).

Véhicules vertueux. Une mesure moins connue, reposant sur une autre logique, tend à développer l’usage de véhicules vertueux (art. L. 151-31 C. urb.). Cet article prévoit que « lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage ».

Zones tendues. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont applicables aux logements existants, quel que soit le contenu du PLU. Ainsi, dans les zones dites « tendues » (communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du Code général des impôts ou communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au II de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation), l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de logements qui n’entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire (art. L. 151-36-1 C. urb.).

Les dérogations possibles aux règles des PLU

Concernant les constructions existantes, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations pour permettre notamment de réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées (art. L. 152-4 C. urb.), comme l’aménagement d’un cheminement adapté.

Dans les zones tendues, ainsi que, depuis la loi Climat et résilience, dans les grandes opérations d’urbanisme et dans certains secteurs d’intervention des opérations de revitalisation des territoires, l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme permet également à l’autorité compétente pour délivrer le permis d’écarter certaines règles du PLU en matière de stationnement pour les projets suivants :

– surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement, et que ceux-ci poursuivent un objectif de mixité sociale ;

– transformation pour un usage principal d’habitation d’un immeuble existant, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % du gabarit de l’immeuble existant ;

– construction de logements situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte, là encore, de la qualité de la desserte, mais aussi de la densité urbaine ou des besoins du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

Marge d’appréciation. Ces dérogations doivent être instruites et accordées « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation », ce qui conforte la marge d’appréciation importante laissée à l’administration. Dans ce cadre, il appartient aux pétitionnaires de joindre à leur dossier une demande de dérogation et une note justifiant du respect des objectifs et des conditions ci-dessus (art. R. 431-31-2 C. urb.). Le délai d’instruction de l’autorisation de construire est alors majoré d’un mois (art. R. 423-24 C. urb.) et le refus éventuel doit être motivé (TA Montreuil, 7 mai 2015, n° 1407706). En cas de contentieux, le juge contrôlera l’appréciation de l’autorité qui refuse le permis (TA Nice, 12 novembre 2015, n° 1401782) ou qui l’accorde au bénéfice de la dérogation (CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA00344).

Ces dérogations sont justifiées par la nécessité de produire des logements sociaux et intermédiaires et plus largement des logements dans les zones qui en manquent, et d’exiger moins de stationnements là où les transports collectifs sont efficients et les habitants (peut-être) moins motorisés qu’ailleurs.

Friche. La loi Climat et résilience a en outre créé un nouvel article L. 152-6-2 au Code de l’urbanisme. Il autorise les dérogations aux obligations en matière de stationnement, lorsque le projet vise à permettre le réemploi d’une friche. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’après la parution du décret qui précisera la notion de friche.

Vélos versus places motorisées

Enfin, cette loi autorise les collectivités à réduire l’obligation de réaliser des places motorisées « à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement » (nouvel art. L. 152-6-1 C. urb.). Ici encore, elles devront tenir compte « de la nature du projet et de la zone d’implantation ».

Les pétitionnaires devront indiquer dans leur dossier le nombre de vélos susceptibles d’être accueillis (au-delà des éventuels quotas de vélos fixés par le PLU) ainsi que le caractère sécurisé des installations. Cette disposition poursuit la même ambition que celle applicable aux véhicules électriques ou en autopartage. Gageons qu’elle sera bien utilisée là où les élus souhaitent réduire « l’offre » de stationnement automobile.

 

Ce qu’il faut retenir

• Le nombre de places de stationnement automobile est fixé par les PLU. Des exceptions et des dérogations aux règles ainsi édictées sont toutefois possibles afin, entre autres, de faciliter la production de logements.

• Pour les logements sociaux et les logements intermédiaires, il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Et lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public, il ne peut pas être exigé plus de 0,5 aire de stationnement par logement, si la qualité de la desserte le permet.

• La loi Climat et résilience autorise les collectivités à réduire le nombre de places motorisées en contrepartie de la création d’espaces pour le stationnement sécurisé de vélos.

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Quand déroger au PLU bénéficie à l’habitat et aux locaux à vélos – Moniteur
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