Logements sociaux : vérifie-t-on au fil des ans que les locataires ne dépassent pas les plafonds de revenus ? – TF1 INFO

Dans son droit, Jérôme Lambert pourrait continuer à occuper son logement intermédiaire. En revanche, s’il avait emménagé dans un appartement du parc social il y 25 ans, il ne pourrait désormais plus y résider. La législation a en effet évolué pour permettre aux bailleurs de contrôler les ressources des locataires et s’assurer qu’ils demeurent “légitimes” par rapport à d’autres personnes dans l’attente d’un logement, eu égard à leurs revenus.

“L’attribution d’un logement social à un ménage est conditionnée par le respect de plafonds de ressources fixés réglementairement”, rappelle le ministère du Logement. “Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Ainsi, lorsque les ressources des locataires excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources, ils sont assujettis au paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives.” Ce surloyer est une disposition spécifique au logement social, permettant un maintien du locataire dans son logement.

Pour connaître la situation des locataires, “les bailleurs sociaux sollicitent annuellement une communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer afin de calculer l’importance, le cas échéant, du dépassement de ressources et si le locataire est redevable du supplément de loyer”. Il s’agit ici d’une obligation légale. Et d’ajouter qu’en “zone tendue, le locataire dont les ressources sont supérieures, pendant deux années consécutives, à 150 % des plafonds de ressources perd son droit au maintien dans les lieux et dispose d’un délai de 18 mois pour quitter son logement, à compter du 1er janvier de la deuxième année consécutive au dépassement des plafonds précités”.

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