Logement social, EIRL, plan de rénovation énergétique… Vos textes officiels du vendredi 13 mai 2022 – Le Moniteur

La rédaction du “Moniteur” vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

 

Logement social

Ressources des demandeurs. L’article 70 de la loi du 27 janvier 2017 Égalité et citoyenneté pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social doivent avoir les mêmes chances d’accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels le parc social est présent sur un territoire. Ainsi, 25% des logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent être attribués à 25% des ménages les plus pauvres ayant déposé une demande de logement.

Un arrêté fixe les montants plafonds pour l’année 2022, territoire par territoire, des ressources de ces demandeurs de logements sociaux. Ils correspondent au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2212888A)

Entreprises

Patrimoine de l’EIRL. Pour mémoire, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et a procédé à la distinction entre patrimoines professionnel et personnel pour que ce dernier devienne insaisissable par les créanciers professionnels. Un décret vient déterminer “la forme et le contenu de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l’article L. 526-25 du Code de commerce“, indique la notice. Il détermine aussi le régime de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine professionnel comme en dispose l’article L. 526-27 du code précité.

Un arrêté vient établir un modèle type d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En outre, il indique le contenu de l’état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 et s’appliquent également au territoire des îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines (NOR : ECOI2213035A)

Patrimoine

Archéologie préventive. Trois arrêtés délivrent des agréments en qualité d’opérateurs d’archéologie préventive à la société Eveha, à la cellule départementale d’archéologie du Lot ainsi qu’à Sète agglopôle méditerranée.

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société Éveha (NOR : MICC2211185A)

Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la cellule départementale d’archéologie du Lot (NOR : MICC2211186A)

Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée (NOR : MICC2211187A)

Nominations

Ministère de la Transition écologique. A compter du 15 juin 2022, Simon Huffeteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet auprès de la directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature, et du directeur général de l’énergie et du climat, à l’administration centrale du ministère de la Transition écologique, pour trois ans. Il sera chargé de la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2210997A)

Bercy. Il est mis fin aux fonctions exercées par Shannon Seban comme cheffe adjointe de cabinet auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Arrêté du 10 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (NOR : ECOP2213786A)

Autoroutes. Nicolas Jannin est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant du ministre de l’Economie et des Finances, en remplacement d’Hugo Bruel.
Il est également nommé représentant de l’Etat aux conseils d’administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin et de la société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, afin de remplacer Hugo Bruel.

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes (NOR : ECOA2213594A)

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
(NOR : ECOA2213585A)

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) (NOR : ECOA2213590A)

Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) (NOR : ECOA2213597A)

Dreal Paca. Marie-Françoise Bazerque, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, est renouvelée dans les fonctions de directrice adjointe au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), pour un an.

Arrêté du 5 mai 2022 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) (NOR : TREK2213408A)

Chaque semaine dans le magazine “Le Moniteur”, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page “Vos textes officiels” (rubrique Réglementation – pages violettes).

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