L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront pouvoir recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme, au 1er janvier 2022. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, il vous sera possible de déposer, en ligne, à cette date, les demandes d’autorisation d’urbanisme, telles que les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables ainsi que les certificats d’urbanisme. Ne sont pas concernées, les demandes d’autorisation de travaux dans un ERP (DAT). Le dépôt, en mairie, des dossiers “papiers” restera encore possible, comme actuellement. Le guichet unique mis à disposition par la communauté des communes Tarn Agout pour l’ensemble des communes membres est accessible en suivant ce lien : tarnetagout.geosphere.fr/guichet-unique. Dans un premier temps, vous devez créer un compte “utilisateur”. Vous recevrez un lien d’activation par courriel. En cas de non-réception, il sera utile de consulter votre rubrique “courrier indésirable” (spam). Vous aurez la possibilité de consulter le suivi de votre dossier, dans ledit compte. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service municipal de l’urbanisme au 05 63 83 63 54. ou au 05 63 83 12 42.

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Lavaur. Les actes d’urbanisme dématérialisés au 1er janvier – ladepeche.fr
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