Décision rendue le 18 juillet : le permis de construire et le projet de canalisation de transport de combustib – Outre-mer la 1ère

Le tribunal administratif de Cayenne examinait le permis de construire et la déclaration d’utilité publique du projet de canalisation de transport de combustible destiné à alimenter la centrale du Larivot. Le rapporteur public a conclu au rejet de trois demandes et préconise l’annulation totale du permis de construire.

Difficile de s’y retrouver tant la construction de la nouvelle centrale du Larivot, suscite interrogations et levée de boucliers. Ce lundi 20 juin le tribunal administratif de Cayenne examinait  les affaires concernant le permis de construire et la déclaration d’utilité publique du projet de canalisation de transport de combustible destiné à alimenter la centrale du Larivot. Le rapporteur public a conclu au rejet des trois demandes concernant les arrêtés préfectoraux sur les servitudes et la construction de l’oléoduc.

En revanche il préconise l’annulation totale du permis de construire délivré à EDF-PEI en vue de la construction de la centrale électrique du Larivot. 

Garance LECOQ la coordinatrice de l’association Guyane Nature Environnement

Garance LECOQ coordinatrice de l’association Guyane Nature Environnement ©DR

Ce n’est pas la question du permis de construire mais le choix de la zone. On en revient souvent à cela. C’est une zone inondable, c’est une zone remarquable en termes de diversité, nous avons beaucoup d’éléments qui convergent vers l’illégalité du permis de construire. On espère une annulation mais on attend la décision. Sur l’oéloduc, nous avons soulevé certains moyens propres à annuler ces arrêtés préfectoraux mais nous mais nous sommes tout à fait conscients que les juges peuvent ne pas forcément y adhérer. Nous savons que ce ne sera pas forcement la même appréciation car ce sera toujours sur des règles de droit qui sont différentes, donc même si nous avons des arguments adaptés à tous les points soulevés, nous savons que nous aurons des réponses différentes à apporter. Certaines vont apporter l’adhésion des juges et d’autres non.

Garance Lecoq Guyane Nature environnement

La défense de la Préfecture était assurée par Mathieu Gatineau sous-préfet et secrétaire général des services de l’Etat. Pour lui il est important que les travaux redémarrent sur le site, assez rapidement.

Mathieu GATINEAU sous-préfet et secrétaire général des services de l’Etat.

Mathieu GATINEAU sous-préfet et secrétaire général des services de l’Etat. ©DR

Il faut préciser que c’est un marathon judicaire imposée par les requérants. Nous espérons que le jugement du 18 juillet permettra de reprendre les travaux. Sur l’insuffisance des études d’impact, nous avons démontré que la diminution des gaz à effets de serre permis par ce projet correspondait à 200 mille tonnes de CO2 par an(…). Pour nous c’est un sujet d’intérêt général. Sans permis de construire nous ne pourrons pas démarrer ce chantier. Aujourd’hui c’est 250 emplois à l’arrêt, et la création d’à peu près une centaine d’emplois pérennes menacés par ce projet. C’est pour cela que nous allons continuer.

Mathieu Gatineau sous-préfet et secrétaire général des services de l’Etat.

En attendant la décision du 18 juillet, l’autorisation de la reprise du chantier a été donnée. 

Image illustration Centrale du Larivot

Panneau d’interdiction ©DR

Le projet de centrale du Larivot est un véritable feuilleton économique et judiciaire. Depuis deux ans, le dossier fait polémique. D’un côté, les associations de protection de l’environnement qui s’opposent à ce projet devant la justice administrative. De l’autre, les porteurs du projet qui disent défendre l’intérêt général de la Guyane. Voici les grandes dates qui ont marqué ce dossier.

  • En août 2015, la loi de transition énergétique est votée. Objectif : parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030. Cela veut dire à terme plus d’importation de carburants pour produire de l’électricité. Malgré tout, le projet de centrale thermique avance.
  • Fin 2016, début 2017, EDF choisit le terrain du Larivot à Matoury et abandonne l’option près du port de Degrad Des Cannes à Rémire-Montjoly.
  • En mars 2017, la centrale au fuel est actée dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pilotée par l’Etat et la CTG. En juin 2017, son exploitation est autorisée par le Ministère de la transition écologique. Les ennuis commencent pour le projet.
  • Le 23 Juillet 2020, l’enquête publique aboutit à un avis défavorable, notamment car l’option du terrain à Degrad Des Cannes a été trop vite écartée, selon le commissaire enquêteur. Malgré tout, trois mois plus tard, en octobre, le préfet délivre l’autorisation environnementale pour la centrale, avec un changement annoncé les jours suivants par le gouvernement : l’usage de biomasse liquide à la place du fuel.
  • En juillet 2021, le chantier est suspendu par le juge des référés, car la centrale émettra trop de Gaz à effet de serre, et elle n’est pas prévue par le Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Suspension annulée en février dernier par le conseil d’Etat en raison d’erreurs de droit commises par le juge des référés, selon les magistrat du conseil d’Etat.
  •  Le 28 avril dernier, le tribunal administratif, sur le fond cette fois-ci, annule l’autorisation environnementale. Il estime illégale la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées sur le site du Larivot, par ailleurs, il n’est pas démontré selon les juges que les terrains près du port de Dégrad des Cannes n’étaient pas des « solutions alternatives satisfaisantes ».
  • EDF PEI, l’Etat et la CTG ont fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, EDF demande à la même juridiction de se prononcer sur un « sursis à exécution » : si le tribunal répond favorablement, les travaux pourraient reprendre en attendant la décision sur le fond.
  • Dernière date à venir dans ce dossier : l’arrêt définitif de la vieille centrale au fuel de Dégrad Des Cannes, hors normes et fonctionnant sur dérogation, est toujours prévu le 31 décembre 2023. A ce jour, cet objectif n’a pas été révisé.

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