À partir du 1erjanvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. La commune sera en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’État déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat. ADS ou Permis de construire en ligne.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels : un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée, une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés, plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Une meilleure traçabilité des dossiers

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) : une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur, une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés), une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.

Les autres acteurs de l’instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’État.

Pour les personnes non équipées de scanner, la municipalité proposera aux administrés de scanner leurs plans qui seront ensuite envoyés sur leur adresse mail. Sur la plateforme du guichet unique ils rempliront le Cerfa en ligne et y ajouteront les plans scannés. Pour le pétitionnaire, la procédure est très rapide et facile. La procédure par guichet unique ne fonctionne qu’avec Mozilla.

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Un service en ligne pour les demandes de permis de construire – Midi Libre
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