Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d’appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l’annulation de la délibération d’un conseil métropolitain approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s’est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de nouveau, approuvé le plan local d’urbanisme. Les requérants demandent toujours l’annulation de la première délibération, mais aussi de la deuxième.

Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :  » Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre (…) un plan local d’urbanisme (…), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : (…) 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour (…) les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) « .

Le juge souligne que la procédure prévue par le 2° de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme doit, en principe, conduire l’autorité compétente, après avoir régularisé le vice de forme ou de procédure retenu par le juge administratif, à confirmer, si telle est toujours sa décision, le contenu de la délibération approuvant le document d’urbanisme attaqué, auquel cas la délibération initiale s’en trouve régularisée.

Toutefois, lorsque la mise en œuvre de cette procédure impose à l’autorité compétente de diligenter une nouvelle enquête publique, il lui est loisible de modifier le plan local d’urbanisme initialement adopté, après cette nouvelle enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que ces modifications procèdent de l’enquête.

Dans ce cas, la délibération initiale ne peut être regardée comme ayant été régularisée que dans la limite des dispositions du plan local d’urbanisme confirmées par la nouvelle délibération. Les modifications ainsi apportées ne sont, quant à elles, applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. Il appartient alors à la juridiction qui a ordonné le sursis à statuer, saisie par les parties à l’instance, d’examiner les moyens dirigés contre la nouvelle délibération, afférents à la procédure de régularisation, ou, le cas échéant, aux modifications apportées à la suite de cette enquête publique.

Ici, les nouvelles modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme et procèdent de la nouvelle enquête publique et notamment des réserves du commissaire enquêteur. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme a été détournée et que la deuxième délibération n’a pu avoir pour effet de régulariser le plan local d’urbanisme, dans ses dispositions non modifiées.

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Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié – Gazette des communes
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