Renseignements d’urbanisme erronés : une commune du Cotentin condamnée à payer 34 000 € – La Presse de la Manche

Le lieu-dit Epaville
Le lieu-dit Epaville est « situé en dehors des espaces déjà urbanisés de la commune et ne présente pas une densité suffisante pour caractériser un espace urbanisé ». (©Google Earth)

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la condamnation de la commune des Pieux à verser 34 000 € au propriétaire d’un terrain qui l’avait acheté en le croyant constructible, sur la base de renseignements d’urbanisme « erronés » que lui avaient fourni les services municipaux.

Le plaignant avait en fait acheté avec son épouse une parcelle située le long de la route départementale RD 523, « afin de faire construire une maison ». Avant de signer l’achat, la commune leur avait délivré le 24 avril 2011 un « certificat d’urbanisme pré-opérationnel » attestant que la parcelle était bien « constructible ». Ils avaient donc finalisé cette acquisition le 20 septembre 2011, puis ils avaient reçu le permis de construire le 4 juillet 2011, mais ils ne l’avaient finalement « pas exécuté » et ils avaient « souhaité mettre en vente leur terrain ».

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À l’occasion de la vente, le couple avait donc de nouveau sollicité un « certificat d’urbanisme opérationnel » en juillet 2014… mais la commune leur avait cette fois-ci certifié que leur terrain n’était finalement plus constructible : cela reviendrait à « créer une extension de l’urbanisation » interdite par la loi Littoral.

Le terrain ne valait plus que 4 000 euros

En 2017, la société du plaignant avait été liquidée. Le mandataire judiciaire s’était donc retourné contre la commune des Pieux pour être indemnisé : le terrain, acheté 34 000 euros, ne valait en effet désormais plus que 4 000 euros.

Le tribunal administratif de Caen avait donc condamné la mairie à lui verser 34 000 euros, une somme correspondant à la différence entre les deux prix et aux frais annexes (honoraires du notaire, frais bancaires). Celle-ci avait alors fait appel du jugement.

« Mais le lieu-dit Epaville, à un kilomètre du centre-bourg, comporte environ 25 constructions sur de vastes parcelles, et non une cinquantaine comme l’allègue la commune », objecte la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 6 mai 2022 qui vient d’être rendu public. Le lieu-dit est donc bien « situé en dehors des espaces déjà urbanisés de la commune et ne présente pas une densité suffisante pour caractériser un espace urbanisé ».

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« La commune des Pieux n’est pas fondée à soutenir que cette parcelle se situe en continuité avec une agglomération ou un village existant », redisent en d’autres termes les juges nantais. C’est donc bien en « méconnaissance » du code de l’urbanisme que la commune « a délivré un certificat d’urbanisme pré-opérationnel » et « un permis de construire ».

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Le propriétaire n’a « pas concouru à son préjudice »

Pour sa défense, la commune des Pieux estimait que le plaignant et son épouse avaient commis une « imprudence fautive » de nature à atténuer sa responsabilité : ils avaient « acquis le terrain sans attendre que leur permis soit définitif » et n’avaient pas assorti leur acte d’achat d’une « clause suspensive » prévoyant un tel cas de figure. Leur préjudice n’était pas non plus « certain » dans la mesure où « il n’est pas exclu que la parcelle redevienne constructible ».

« Une telle imprudence serait sans lien avec les préjudices subis, tirés de l’achat d’une parcelle inconstructible. En s’abstenant de réaliser le projet de construction autorisé en 2011, il n’a pas concouru à son préjudice, lequel ne trouve pas son origine dans l’absence de vente d’un terrain construit mais dans l’illégalité du certificat ayant conduit le plaignant à acquérir une parcelle en réalité inconstructible. »

Les juges nantais

« Si la commune soutient que le terrain pourrait à nouveau être classé en zone constructible et voir sa valeur augmenter, dès lors que la révision du Schéma de cohérence territoriale est susceptible de modifier les règles de constructibilité, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le plan local d’urbanisme applicable ait délimité un secteur déjà urbanisé », disent-ils. La municipalité devra par payer 1 500 euros supplémentaires au mandataire liquidateur pour ses frais de justice.

Agence PressPepper

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