Règlement national d’urbanisme : une constructibilité pas si limitée que cela – Le Moniteur

Collectivités – Entre exceptions législatives et critères jurisprudentiels complexes, des constructions peuvent être autorisées dans des zones peu denses.

 

Aujourd’hui, sur les 35 010 communes, 9 587 sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU). Elles représentent 24,03 % de la surface du territoire national et sont principalement situées en zone rurale (1). Pour la majorité d’entre elles, ce maintien du RNU est lié soit au calendrier ou à l’absence de moyens qui ne leur a pas permis d’assurer la transition du plan d’occupation des sols (POS) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), soit à un choix affirmé, soit à l’annulation, l’abrogation ou la caducité du document d’urbanisme.

Le principe : des constructions limitées aux parties urbanisées

Non dotées de document d’urbanisme, ces communes sont de fait soumises au principe de la constructibilité limitée. Ce principe signifie qu’en l’absence de PLU/PLUi ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu (plan de sauvegarde et de mise en valeur par exemple) ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune (art. L. 111-3 du Code de l’urbanisme). Il s’agit de permettre aux communes de continuer leur développement dans l’enveloppe urbaine existante tout en empêchant l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou insuffisamment construites.

Nombre et densité significatifs. La notion de PAU n’étant pas définie par le Code de l’urbanisme, c’est la jurisprudence qui en précise régulièrement les contours. Le Conseil d’Etat a ainsi interprété ces dispositions comme englobant « des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions », ce qui exclut « les constructions […] dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune » (CE, 29 mars 2017, n° 393730, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Pour procéder à cette appréciation, plusieurs critères cumulatifs sont pris en compte. Le premier est celui de la densité en constructions de la zone considérée et l’existence de voies d’accès et de réseaux. Vient ensuite un faisceau d’indices comprenant notamment : – la distance du terrain par rapport à la partie urbanisée : une distance de plus de 150 mètres place ainsi un projet en dehors de la partie urbanisée d’une commune même s’il existe quelques constructions isolées à proximité (CE, 13 octobre 1993, n° 131824). En principe, la juridiction administrative tient compte de la densification de la zone : si le terrain est situé dans une zone densément construite, la distance par rapport aux constructions existantes sera appréciée avec souplesse (CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 19MA03108). Si le projet se situe « en bordure d’un secteur de constructions agglomérées », il se trouve inclus dans les parties urbanisées de la commune (CE, 11 juillet 1988, n° 85210) ; – le nombre et la densité des constructions envisagées : un projet de 25 logements en contiguïté d’une partie urbanisée ne peut pas être autorisé en raison du nombre important de logements et de la densité qu’ils vont engendrer (CE, 29 mars 2017, n° 393730, mentionné aux Tables).

– l’existence d’une coupure de l’urbanisation : une route départementale ou communale constitue une telle coupure, ce qui n’est pas nécessairement le cas d’une zone de jardin.

Les photographies satellites peuvent permettre d’apprécier si un terrain est situé dans une PAU

Ces critères ne permettent pas toujours de savoir de manière certaine si un terrain est situé dans la PAU d’une commune et sont sources d’insécurité juridique. L’on relèvera toutefois que, grâce aux photographies satellites, une vue du ciel précise du territoire peut permettre de vérifier que les critères sont réunis et d’apprécier finement s’il s’agit d’une PAU.

Des exceptions au principe

L’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pose plusieurs exceptions au principe de constructibilité limitée. Peuvent tout d’abord être autorisés en dehors des PAU de la commune, les réfections, extensions ou changements de destination des constructions existantes ou, dans un périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, la construction de bâtiments nouveaux d’habitation (CE, 29 mai 2019 n° 419921, mentionné aux Tables). Cette exception présentant un objectif de protection patrimoniale, le respect des traditions architecturales locales est alors exigé.

Exploitations agricoles. Sont également autorisées les constructions nécessaires à la production, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de la production agricole et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur le terrain. Ces constructions ne doivent pas être implantées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Equipements collectifs, aires d’accueil des gens du voyage. Peuvent aussi être autorisées les constructions nécessaires aux équipements collectifs – si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur leur terrain d’implantation -, aux aires d’accueil des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à la réalisation d’opérations d’intérêt national. On peut y ajouter les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Intérêt communal. Enfin, s’il considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le conseil municipal peut autoriser, sous conditions, des constructions en dehors de ces espaces urbanisés. Celles-ci ne devront pas porter atteinte aux espaces naturels, aux paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques et ne pas entraîner un surcroît important de dépenses publiques.

Les conséquences sur les autorisations de construire et le droit de préemption

Enfin, lorsqu’une commune est soumise au RNU, les règles de compétence en matière de délivrance des autorisations de construire et d’exercice du droit de préemption varient. Si la commune ne s’est jamais dotée de document d’urbanisme, les permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les certificats d’urbanisme sont délivrés par le préfet ou le maire au nom de l’Etat. Pour les autres communes, le transfert de compétences est définitif et le retour au RNU sans effet sur l’autorité compétente : c’est le maire qui délivre les autorisations au nom de la commune (art. L. 422-1 C. urb.). L’avis conforme du préfet est toutefois requis (art. L. 422-6 C. urb.). L’on notera que les délibérations du conseil municipal de soumettre les clôtures à déclaration préalable ou les travaux de démolition à permis de démolir ne sont pas remises en cause par le retour au RNU.

Droit de préemption. S’agissant du droit de préemption urbain, les communes soumises au RNU ne peuvent en bénéficier. Ce principe est motivé par le fait que « le RNU, à l’inverse des documents d’urbanisme, n’a pas pour objet de définir une stratégie d’aménagement ou un projet de territoire plus global prenant en compte les principes de développement durable » (Rep. min. QE n° 18298, « JO » Sénat, 14 janvier 2021).

  • Ce qu’il faut retenir
  • Les communes non dotées d’un document d’urbanisme sont soumises au principe de constructibilité limitée.
  • Ce principe signifie que les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune.
  • La notion de PAU n’est pas définie par le Code de l’urbanisme. C’est la jurisprudence qui en précise les contours.
  • Plusieurs exceptions à ce principe sont néanmoins listées à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme.
  • Lorsqu’une commune est soumise au Règlement national d’urbanisme, les règles de compétence en matière de délivrance des autorisations de construire varient selon que la commune a préalablement été dotée d’un document d’urbanisme ou non.

(1) www.geoportail-urbanisme. gouv.fr/statistics/france/

Source Google News – Cliquez pour lire l’article original