Le sujet, déjà passé par le Sénat, a fait l’objet, jeudi 9 décembre, de plusieurs heures de débats dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi dit « 3DS » (pour « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification »). Ce vaste assemblage de mesures vise à améliorer les relations entre l’Etat et les collectivités dans le dossier des logements sociaux.

Les députés ont finalement donné le feu vert à une pérennisation du dispositif SRU (solidarité et renouvellement urbains), qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimal de logements sociaux, et voté des ajustements, notamment sur les possibles exemptions. L’objectif est de « concilier le besoin de logement, continuer l’effort de mixité sociale et prendre en compte les contraintes des communes », a expliqué Olivier Becht (Haut-Rhin, groupe Agir, allié de la majorité).

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Pilier des efforts publics de mixité sociale, la loi SRU de décembre 2000 fait aussi l’objet de multiples récriminations par les communes qui ne peuvent ou ne veulent en réaliser les objectifs, au risque de sanctions financières.

Le texte pérennise, au-delà de son échéance de 2025, le taux légal de logement social à 20 % ou 25 %, selon les territoires et selon le niveau de tension locative. Des « objectifs de rattrapage » sont prévus pour les municipalités accusant du retard, avec des modalités d’adaptation pour celles rencontrant des « difficultés objectives ». Certains ajustements sont prévus pour adapter les critères d’exemption, par exemple pour mieux tenir compte du manque d’attractivité de certaines communes, ou pour tenir compte d’une faible demande en logement social.

« Pas que des effets heureux »

Le texte prévoit aussi, pour prendre en considération les difficultés de certaines municipalités, qu’elles puissent passer avec l’Etat et l’intercommunalité un « contrat de mixité sociale ». Ces contrats « répondent aux besoins de différenciation et de territorialisation exposés par de nombreuses communes », a fait valoir la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les sanctions financières pour les municipalités ne répondant pas aux critères fixés par la loi.

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Au 1er janvier 2019, sur 2 091 communes concernées par la loi SRU, 767 avaient atteint l’objectif, 1 100 étaient déficitaires et 224 exemptées.

L’ancienne ministre du logement et députée (groupe Libertés et Territoires) de Tarn-et-Garonne Sylvia Pinel a appuyé le projet mesuré soumis aux députés, en soulignant qu’il ne fallait toucher au dispositif SRU qu’avec « vigilance et parcimonie ». Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle, Les Républicains) a toutefois rappelé que cette loi « n’a[vait] pas produit que des effets heureux », et mis en exergue le problème, par endroits, de « la création de quartiers à 100 % de logement social, ce qui ne crée pas de la mixité ».

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En toute fin de séance, peu avant minuit, le député communiste de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu a réussi à faire adopter un amendement interdisant la vente de logements sociaux dans les villes ne se conformant pas aux objectifs de la loi SRU, afin de ne pas diminuer le nombre de ces logements. Mme Wargon et le rapporteur Mickaël Nogal (La République en marche, Haute-Garonne), défavorables à cet amendement, ont fait valoir qu’il pourrait empêcher, dans ces communes, la vente de logements sociaux à des locataires désireux d’accéder à la propriété.

Le Monde avec AFP

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Logements sociaux : les députés valident la prolongation du dispositif SRU – Le Monde
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