Modernisation du service public : les enjeux de la loi Elan

Tous les ans, l’administration fait face à quelque 1,5 millions de demandes d’urbanisme de la part des particuliers, permis de construire en tête. Dans ce contexte, l’une des dispositions de la loi Elan de 2018 (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), contraint les 34 968 communes (chiffres Gouvernement mai 2020) à accepter les demandes numériques d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022. Les contribuables qui le souhaitent pourront toutefois continuer à privilégier la version papier en se rendant en mairie.

Quant aux communes de plus de 3 500 habitants (environ 32 000), elles devront également mettre en place un logiciel destiné à instruire les demandes de manière dématérialisée. Une façon de réduire les délais de traitement et de limiter les erreurs.

Ce nouveau service concernera l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme comme les permis de construire, les déclarations préalables de travaux, les certificats d’urbanisme, les permis de démolir, ainsi que les demandes de changement de destination. Les particuliers qui souhaitent réaliser une véranda, rénover leur façade, faire construire une piscine ou un abri de jardin pourront donc effectuer leurs démarches via Internet.

L’ADAU : le simulateur pour faire le point sur les pièces justificatives

Depuis décembre 2020, le Gouvernement propose déjà un outil en ligne qui permet de connaître la liste des documents nécessaires pour chaque type de travaux. Ce simulateur gratuit est accessible depuis le site du Service Public. Son utilisation dès maintenant permet de collecter en amont l’ensemble des données nécessaires pour une saisie en ligne plus rapide à partir du mois de janvier.

Pour utiliser cet outil proposé par le Ministère chargé de l’urbanisme, il suffit de se connecter à son espace en ligne ou d’en créer un. Le formulaire comporte ensuite quelques étapes : le lieu des travaux, le type de travaux et la saisie du dossier. À l’issue de celle-ci, la liste des documents nécessaires et les informations obligatoires qu’ils doivent comporter s’affichent.

www.cohesion-territoires.gouv.fr – 8 décembre 2020 : « le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme ».

Si l’on peut espérer une baisse des délais d’instruction, l’exécutif ne semble pas prêt à s’y engager pour le moment. Les délais légaux demeurent donc identiques : un mois pour une déclaration préalable de travaux et deux mois pour un permis de construire. Selon le Figaro, au 1er décembre, seules 60 % des communes devant proposer une saisie et une instruction en ligne étaient opérationnelles. La mesure était d’ailleurs initialement prévue pour 2018, mais avait finalement été reportée à 2022 faute de dispositions suffisantes de la part des communes.

Source Google News – Cliquez pour lire l’article original

Les permis de construire pourront être déposés en ligne dès le 1er janvier 2022 – Defiscalisation.immo
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