Une commune a délivré un certificat d’urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d’habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l’indemniser des préjudices qu’il estime liés aux illégalités fautives entachant le certificat d’urbanisme. En première instance, la commune a été condamnée. Elle relève appel de ce jugement.

L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain. La délivrance de certificats d’urbanisme est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, même s’ils ont été adressés non pas à l’acquéreur mais au notaire chargé de l’opération.

Le problème, c’était que ce terrain se trouve en zone d’urbanisation diffuse d’une commune littorale, alors qu’aucune construction ne peut y être autorisée. Ce certificat d’urbanisme a été sollicité par le notaire en charge de la vente du terrain. Il y était mentionné que « les dispositions de la loi littoral sont applicables sur le territoire de la commune », mais ce certificat, dont l’objet était de fournir une assurance sur la constructibilité du terrain, indiquait bien que le terrain en cause pouvait être utilisé pour la construction de la maison. Il méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Cela constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Le propriétaire n’est pas un professionnel de l’immobilier, et n’a pas commis d’imprudence fautive en accordant crédit au certificat d’urbanisme erroné délivré par la commune, attestant de la faisabilité de son projet, et sur la base duquel il a acquis en tant que terrain constructible sa parcelle en vue d’y construire une maison d’habitation. En outre, la mention du certificat d’urbanisme selon laquelle « les dispositions de la loi littoral sont applicables sur le territoire de la commune » n’est pas de nature à exonérer, même partiellement, la commune de sa responsabilité, dès lors que le certificat mentionnait également, et sans équivoque, que « le terrain objet de la demande peut être utilisée pour la réalisation de l’opération envisagée ».

En ce qui concerne le montant des préjudices :

  • la perte de valeur vénale du terrain est certaine, puisque le terrain a été acheté en tant que terrain constructible alors qu’il ne l’est pas (un terrain acheté à 83 772 euros alors qu’il en vaut 856 …)
  • il faut tenir compte des frais engagés pour l’acquisition du terrain
  • il existe aussi un préjudice moral : il voulait construire une maison pour lui et ses deux enfants sur un terrain acquis avec le capital qui lui a été versé à la suite au décès de son épouse.

La requête de la commune est rejetée.

Références

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Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas – Gazette des communes
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