Arcangues : la problématique du logement social en entame du conseil municipal – Sud Ouest

Il a expliqué qu’en tout état de cause, « il est probable qu’à court terme la commune dépasse le seuil de population légale de 3 500 habitants et qu’elle soit dans l’obligation de répondre aux exigences de la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) et notamment son article 55 qui prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025 ».

Dans les communes dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux. Sont retenus dans ce décompte : les logements sociaux, les logements sociaux vendus à leur occupant, pendant une durée maximale de 10 ans, et les logements en accession via les dispositifs de Prêt social location-accession (PSLA).

Droit de préemption

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