Faire l’objet d’un recours est en quelque sorte devenu la norme pour la quasi-totalité des permis de construire. Cette problématique n’est pas nouvelle, et encore récemment, dans la seconde partie de son rapport, remis le 28 octobre, la commission chargée de réfléchir aux obstacles à la construction de logements a fait plusieurs propositions pour fluidifier davantage le contentieux de l’urbanisme. Les grands projets immobiliers de logements sont évidemment concernés par ces problématiques.

Parmi les règles procédurales les plus connues, on trouve celles issues de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, relatives à la notification de son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Et pourtant, dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’Etat a introduit une nouvelle souplesse dans l’application de cet article.

A peine d’irrecevabilité

Dans cette affaire, les requérants sont les voisins d’un vaste projet de construction de près de soixante logements. L’article R.600-1 du code de l’urbanisme dispose qu’en cas de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à ­l’auteur de la décision et au titulaire de l’auto­risation. Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions « visent, dans un but de sécurité juridique, à ­permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urba­nisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours  ­gracieux ou contentieux ­dirigé contre elle ».

Siège social

Mais surtout, le juge du Palais-Royal ajoute que « si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social ».

Ici, les requérants avaient envoyé leur notification au siège social de la société, et non à l’adresse de son établissement secondaire, figurant sur l’arrêté municipal et sur le panneau d’affichage du permis accordé par cet arrêté. Peu importe pour le juge : cela a suffi à informer la société de l’existence de ce recours.

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A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ? – Gazette des communes
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